Quand un salarié perçoit une rente après un accident du travail, il reçoit une somme calculée sur un taux unique d’incapacité permanente. Ce modèle, en place depuis des décennies, va changer. La réforme AT-MP applicable dès novembre 2026 modifie la logique même de l’indemnisation, en séparant ce qui relève des séquelles physiques de ce qui touche la capacité à travailler.
Part professionnelle et part fonctionnelle : ce que la réforme AT-MP 2026 change concrètement
Jusqu’ici, la rente d’accident du travail reposait sur un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) unique. Ce taux servait à tout : compenser la gêne dans la vie quotidienne et la perte de revenus liée au handicap. Le problème, c’est qu’un même taux ne peut pas refléter deux réalités aussi différentes.
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Les décrets n° 2026-354 et 2026-355 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel le 10 mai 2026, instaurent un système à deux volets pour les consolidations intervenant à partir du 1er novembre 2026. La rente se divise désormais en deux composantes distinctes.
Comprendre la mécanique du rachat et revalorisation de rente accident du travail 2026 suppose de distinguer ces deux volets, car ils ne se calculent plus de la même façon.
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- La part fonctionnelle indemnise les séquelles physiques et leur retentissement sur la vie quotidienne, indépendamment de la situation professionnelle du salarié. Elle repose sur un nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle, multiplié par une valeur de point fixée par arrêté.
- La part professionnelle répare les conséquences économiques : perte de capacité de travail, impact sur l’emploi et les revenus futurs. Elle dépend du salaire de référence et de la situation du salarié sur le marché du travail.
- Les deux composantes sont versées séparément, ce qui permet de revaloriser chacune selon des règles adaptées à sa nature.
Pour les accidents consolidés avant le 1er novembre 2026, le calcul reste fondé sur le taux d’IPP unique. La réforme ne s’applique qu’aux nouveaux dossiers.
Calcul de la rente AT avant et après la réforme : comparaison pratique
Prenons un exemple simple. Un ouvrier dont le taux d’IPP est fixé à 30 % perçoit, dans le système actuel, une rente calculée sur son salaire annuel de référence. Le taux est corrigé selon une formule qui divise par deux la partie inférieure à 50 % et multiplie par 1,5 la partie supérieure. Le montant obtenu reste figé dans sa logique, sans distinction entre gêne physique et perte de revenus.
Après novembre 2026, ce même ouvrier verrait son indemnisation scindée. Sa gêne fonctionnelle (douleurs chroniques, limitation de mobilité) serait évaluée en points, avec une valeur monétaire par point. Sa perte professionnelle serait calculée à part, en tenant compte de son salaire réel et de sa trajectoire d’emploi.
Vous percevez déjà une rente AT ? La réforme ne modifie pas les rentes en cours. Seuls les accidents dont la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026 relèvent du nouveau système. Les bénéficiaires actuels conservent leur mode de calcul et continuent de percevoir leur rente selon le calendrier habituel.
Revalorisation annuelle de la rente accident du travail : le mécanisme au 1er avril
Chaque année, les rentes AT-MP sont revalorisées au 1er avril. Le coefficient appliqué suit l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.
Pour rappel, la revalorisation au 1er avril 2024 avait atteint 4,6 % (coefficient de 1,046). L’année précédente, la hausse était de 5,6 %. Ces coefficients s’appliquent automatiquement, sans démarche du bénéficiaire.
La revalorisation concerne toutes les rentes en cours, quel que soit le taux d’IPP. Les indemnités en capital (versées pour un taux inférieur à 10 %) suivent le même coefficient de revalorisation. Le montant revalorisé apparaît directement sur le versement suivant la date d’effet.
Versement mensuel ou trimestriel selon le taux d’IPP
Le rythme de paiement dépend du taux d’incapacité permanente. Pour un taux compris entre 10 % et 49 %, la rente est versée trimestriellement, en général autour du 15 du mois suivant la fin du trimestre. Pour un taux d’IPP égal ou supérieur à 50 %, le versement est mensuel, aux alentours du 30 de chaque mois.
La rente AT reste exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu. Ce point ne change pas avec la réforme 2026.
Rachat de rente AT : un dispositif supprimé mais un débat toujours ouvert
Avant 2020, un bénéficiaire pouvait convertir en capital jusqu’à 25 % de sa rente viagère. Ce rachat partiel permettait d’obtenir immédiatement plusieurs dizaines de milliers d’euros pour financer des aménagements ou faire face à des dépenses liées au handicap.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé cette possibilité, officiellement pour simplifier le dispositif et revaloriser les prestations versées chaque année. La mesure a suscité des critiques, notamment à l’Assemblée nationale, où des parlementaires ont souligné que la suppression du rachat partiel prive les victimes d’un levier financier concret.
La réforme 2026 ne rétablit pas le rachat. La scission en part fonctionnelle et part professionnelle ouvre toutefois un nouveau cadre. La part fonctionnelle, calculée en points, pourrait à terme faire l’objet de discussions sur une éventuelle conversion en capital partiel, mais aucun texte ne le prévoit à ce jour.
Faute inexcusable de l’employeur et majoration de rente
Lorsqu’un accident du travail résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir une majoration de sa rente ainsi que l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances physiques, préjudice esthétique, perte de chance professionnelle). Ce droit reste identique après la réforme, mais la répartition entre part fonctionnelle et part professionnelle devra être articulée avec les préjudices déjà couverts par la majoration.
La mise en place effective des décrets de mai 2026 laisse quelques mois aux organismes de sécurité sociale pour adapter leurs outils de calcul. Les salariés dont la consolidation approche la date du 1er novembre 2026 ont intérêt à vérifier auprès de la CPAM ou de la MSA sous quel régime leur dossier sera traité.