Les statuts de la Communauté de Communes ont été approuvés pour la première fois par le Préfet du Morbihan le 1er décembre 1994.
Ils fixent les grandes règles de fonctionnement notre Communauté, à savoir notamment : l'appellation de la Communauté, le nombre de communes adhérentes, les règles de représentation au sein du Conseil, le nombre de vice-présidents et le rôle du bureau, et surtout les compétences de la Communauté.
Les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Muzillac
La loi distingue plusieurs types de compétences ; les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives.
Actuellement, la Communauté de Muzillac exerce bien sûr l'ensemble des compétences obligatoires :
- développement économique,
- aménagement de l'espace.
Mais elle s'occupe, au-delà de cela, de nombreuses autres compétences :
- protection et mise en valeur de l'environnement,
- création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
- tourisme,
- habitat et logement,
- affaires sociales,
- loisirs et cultute,
- jeunesse et sports,
- transports,
- collèges,
- secours/incendie/activités funéraires.
Les récentes modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés à condition que le Conseil Communautaire vote cette modification et que celle-ci soit approuvée par la moitié des conseils municipaux membres de la communauté représentant les deux-tiers de la population, ou l'inverse (deux-tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population). Le silence d'un conseil municipal pendant plus de trois mois vaut approbation.
Dans la pratique, l'ensemble des modifications statutaires intervenues depuis la création de la Communauté (en moyenne une modification par an) ont toujours été approuvées à l'unanimité des Conseil municipaux.